Redevances
Tout redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal (Collège communal - Prévochamps 44 - 4860 Pepinster). La réclamation doit être, sous peine de nullité, écrite et motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant.
Elle mentionne :
- les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie
- l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens
- Un accusé de réception sera transmis, par écrit, dans les 8 jours de l'envoi par la poste.
Pour être recevable, la réclamation doit être introduite dans un délai de 1 an à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le redevable du paiement de la taxe.
Redevance droit d'emplacement pour les marchés
Redevance pour l'occupation du domaine public par les loges foraines et mobiles
Redevance pour la mise à disposition du matériel de signalisation
Redevance pour le contrôle de l'implantation des constructions
Redevance pour le prêt et la livraison du matériel communal
Redevance pour occupation du domaine public par les commerces de nouriture à emporter et les échoppes
Redevance sur l'enlèvement des versages sauvages de déchets (exercice 2020-2025)
Règlement redevance délivrance du carnet de mariage et de cohabition légale
Règlement redevance changements de prénom
règlement location de salle
Redevance relative aux accueils extra-scolaires
Redevance relatif aux tarifs des caveaux et des sépultures
redevance recherche et délivrance de renseignements généalogique