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Sanctions administratives

Contact

Adresse

Prévôchamps 44 4860 Pepinster Belgique
Itinéraire

Les missions

Les missions principales de ce service sont, d'une part, la prévention des incivilités, l’information et la sensibilisation des citoyens au respect des différentes législations pour lesquelles l’agent constatateur est compétent (les sanctions administratives communales, l’environnement, l’arrêt et le stationnement ainsi que la voirie communale) et, d'autre part, la recherche et le constat des infractions administratives relatives aux matières susmentionnées.

Les sanctions

Sanctions administratives communales

Les infractions relatives aux sanctions administratives communales (Loi du 24/06/2013) sont celles qui se retrouvent dans les Règlements généraux de police coordonnés pour la Zone de Police locale Vesdre (RCZP).

Parmi ces infractions, se trouvent notamment (sans s’y limiter) des infractions concernant :

  • le défaut d’entretien des trottoirs (désherbage, déneigement, verglas, balayage),
  • les chiens (port de la laisse/muselière, port du kit de ramassage des déjections canines, …),
  • le non-respect des modalités de collecte des déchets (poubelles, sacs PMC, cartons sortis le mauvais jour),
  • la taille des haies/plantations bordant la voie publique,
  • la tonte des pelouses, …

Montants des amendes administratives

  • Pour un mineur (14-17 ans) : 175 € max
  • Pour un majeur (18 ans et plus) : 500 € max

Environnement

Les infractions environnementales sont celles visées par les textes légaux cités à l’article D.138 du Code wallon de l’environnement – Partie décrétale ainsi que celles visées dans le Règlement coordonné en matière de délinquance environnementale (RCDE).

Parmi ces infractions, se trouvent notamment (sans s’y limiter) des infractions relatives :

  • aux dépôt sauvages/clandestins (immondices, produits de la taille des haies, tontes de pelouse),
  • au bien-être animal (maltraitance, négligence, identification des chiens, identification et stérilisation des chats, …).

Montants des amendes environnementales

  • 2ème catégorie : 150 € – 200.000 €
    • Dépôt sauvage, incinération de déchets, …
  • 3ème catégorie : 50 € – 15.000 €
    • Défaut d'identification d'un chien ou d'un chat, défaut de stérilisation d'un chat, nettoyage d'un véhicule à proximité d'un cours d'eau, défaut de raccordement au système d'évacuation des eaux (pluviales ou usées), dépôt d'objets à moins de 6 mètres de la berge d'un cours d'eau, …
  • 4ème catégorie : 1 € – 2.000 €
    • Pêcher sans en détenir le permis, …


Le montant de l'amende devra, le cas échéant, être majoré du montant de la redevance communale relative aux dépôts sauvages :

  • 100 € pour tout dépôt égal ou inférieur à 100 kg ;
  • 500 € pour tout dépôt de plus de 100 kg.

Arrêt et stationnement

Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sont celles visées dans l’Arrêté Royal du 9/03/2014 qui font référence à celles du Code de la Route. En conséquence, tous les véhicules mal garés seront considérés en infraction.

Un accent doit être mis en particulier sur la Zone bleue élargie (centre de Pepinster) où le stationnement est limité à 2h00 avec apposition soit du disque de stationnement indiquant l’heure de votre arrivée, soit d’une carte riverain (pour les personnes qui habitent l’une des rues concernées) ou encore d'une carte handicapé. Ces éléments doivent être placé de manière visible sur le tableau de bord de votre véhicule.

Pour les navetteurs

Un parking Infrabel est à votre disposition à proximité du cimetière du Nids d’Aguesses, accessible par la Rue de l’Hospice. Ce parking dispose d’une centaine de places et vous offre un accès direct aux voies.

Montants des amendes relatives à l’arrêt et au stationnement

  • 1ère catégorie : 58 €
    • Se garer sur un emplacement réservé aux bus, se garer devant une porte de garage, indiquer une mauvaise heure sur son disque de stationnement (zone bleue), laisser des épaves ou des remorques à rue plus de 24h, se garer sur une place handicapé (oubli de mettre la carte de stationnement), …
  • 2ème catégorie : 116 €
    • Se garer sur une place handicapé (sans être handicapé), se garer sur le trottoir, se garer sur un passage piétons, …

Montant de la redevance en zone bleue

Les titulaires de la plaque d'immatriculation des véhicules qui n'auront pas apposé de manière entièrement visible leur disque bleu, carte riverain ou carte handicapé OU qui auront dépassé les 2h00 de stationnement autorisé, seront soumis à une redevance d'un montant de 25 €.

Voirie

Les infractions relatives à la voirie COMMUNALE sont celles visées dans le Décret de la Région wallonne du 6/02/2014. Dès lors, la Commune de Pepinster n'est pas compétente en ce qui concerne les voiries RÉGIONALES présentent sur son territoire, à savoir :

  • La N61 : qui relie Nessonvaux et Ensival ;
  • La N666 : en provenance de Banneux, qui traverse Tancrémont jusqu’au centre de Pepinster ;
  • La N690 : en provenance de Juslenville jusque Pepinster.

Montant de l'amende de voirie

  • Infraction à l’article 60 §1 : 50 € – 10.000 €
    • Dégradation de la voirie communale, utilisation privative de la voie publique non autorisée, travaux sur la voirie communale sans autorisation, …
  • Infraction à l’article 60 §2 : 50 € – 1.000 €
    • Utilisation non conforme des poubelles publiques, affichage illicite, …

Informations utiles