Chantiers privés sur la voie publique

1) Obligation de signalisation

Lors de travaux, déménagements, livraisons, etc., la signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux (article 78 du Code de la Route).

En cas de défaillance de votre entrepreneur, le Service Travaux et Développement de la commune peut vous louer des panneaux de signalisation d’interdiction de stationner (E1/E3). 

2) Obligation de demande d'arrêté de Police

S’il s’agit de travaux, en plus de l'obligation de signalisation, vous devez effectuer une demande d’arrêté de Police.

Pour effectuer cette demande, contactez le Service Travaux. Vous aurez besoin des informations suivantes : 

• Lieu du chantier
• Date de début et date de fin dudit chantier
• Dispositifs qui seront déployés lors des travaux (échafaudage, camion-grue, fouille en trottoir ou en chaussée, …)
• Si vos travaux sont réalisés par un entrepreneur : Coordonnées complètes de l’entrepreneur (Nom, adresse, Téléphone, adresse mail)