Le permis d'urbanisme

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur.

Remarque: Attention, la législation est complexe et évolutive. Il s’agit de texte juridique qu’il a lieu d’appréhender avec précaution.  Il est toujours préférable de vous faire aider d’un professionnel ou de contacter le service pour valider vos hypothèses.

Liste des actes et travaux soumis à permis

1. Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2. Placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3. Démolir une construction ;
4. Reconstruire ;
5. Transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural;
6. Créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot ;
8. Modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées;
9. Modifier sensiblement le relief du sol ;
10. Boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
11. Abattre :
    • des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
    • des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
12. Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;
13. Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
14. Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones ;
15. Utiliser habituellement un terrain pour :
    • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
    • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme ;
16. Pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens (... - Décret du 26 avril 2018, art. 7) du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Petits travaux d'impact limité (voire dispensés de permis dans certains cas)

Remarques préliminaires :

• C'est l'usage qui est fait d'une construction qui définit sa nature ! Par exemple: un abri de jardin que l'on commence à utiliser comme poulailler devient un abri pour animaux. Autre exemple : un abri de jardin qui sert a ranger une voiture devient un garage. Veiller à bien faire attention à cette notion d'usage qui prévaut toujours! Dans le doute, contactez le service Urbanisme.
• Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement.

Liste des petits travaux

Formulaires