Le permis d'environnement
Permis d'environnement classe 1 & classe 2 :
Le permis d'environnement a pour but d'assurer la protection de l'homme et de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. L'un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.
Le permis d'environnement donne l'autorisation d'exploiter un établissement. L'exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l'extension, le maintien en place, le maintien en service, l'entretien ou l'utilisation dudit établissement.
Si vous avez un projet qui comporte des installations et activités ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l'environnement, l'homme et les animaux, une demande de permis d'environnement est à transmettre à l'autorité communale.
Vous trouverez tous les formulaires relatifs au permis d'environnement (classe 1 et classe 2) via le lien suivant : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2#formulaires
Remarque :
Si votre projet nécessite à la fois un permis d'environnement et un permis d'urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n'avez donc qu'une demande de permis unique à transmettre à l'autorité communale
Déclaration environnementale de classe 3
Les établissements devant faire l’objet d’une déclaration environnementale de classe 3 sont ceux concernés par les rubriques de classe 3 figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Pour consulter ces rubriques cliquez ici
Depuis le 1er janvier 2015, chaque citoyen peut introduire sa déclaration de classe 3 :
- soit via son espace personnel sur le site de la Région wallonne ;
- soit en imprimant le formulaire de déclaration sur le site de la Région wallonne (disponible également auprès du Service communal de l’urbanisme). Sous peine d’irrecevabilité, celui-ci doit être déposé entièrement complété et accompagné des annexes requises, en 4 exemplaires contre récépissé auprès du Service communal de l’urbanisme ou envoyé par recommandé avec accusé de réception à l’Administration communale.