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Permis de lôtir (= d'urbanisation)

Le permis d'urbanisation est une autorisation administrative délivrée par la commune en Wallonie (ou par la Région de Bruxelles-Capitale) pour tout projet de lotissement ou de morcellement de terrain destiné à la construction de plusieurs habitations ou bâtiments.

Ce permis vise à s'assurer que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur et qu'il est compatible avec l'aménagement du territoire. Il permet également de s'assurer que les équipements nécessaires au projet (routes, réseaux d'égouts, etc.) sont prévus et réalisés dans les meilleures conditions possibles.

Le permis d'urbanisation est donc une étape importante dans la réalisation d'un projet de lotissement ou de morcellement de terrain en Wallonie (ou à Bruxelles). Il est délivré après enquête publique et doit être affiché sur le terrain concerné pendant toute la durée des travaux.

En savoir plus sur le permis d'urbanisation