Changement de sexe

Toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut demander à changer de sexe auprès de sa Commune. La demande peut être introduite par les enfants dès l'âge de 16 ans et devront être assistés de leurs parents ou représentants légaux lors de la déclaration.

La modification de l'enregistrement du sexe mentionné dans son acte de naissance entrainera des conséquences administratives et juridiques. Une brochure d'information est mise à votre disposition pour plus de renseignements.

 Il n'est plus obligatoire de subir une opération en vue du changement de sexe. Toutefois, si vous souhaitez tout de même procéder à une opération, nous vous conseillons de prendre vos renseignements auprès de votre mutuelle. En effet, il se peut que l'opération soit remboursée différemment en fonction de votre sexe au moment de l'opération.

Procédure

Les documents ci-dessous devront être produits dans le cadre du dossier :

• Une copie de l'acte de naissance ;
• La migration dans la BAEC de tous les actes d'état civil concernant la personne ;
• Une copie de la carte d'identité ;
• Une attestation d'un pédopsychiatre (pour les mineurs).

Une déclaration devra être réalisée auprès de la Commune. Le dossier sera ensuite transmis au Parquet du Procureur du Roi, lequel aura 3 mois pour accepter ou refuser le changement de sexe. Entre 3 et 6 mois après la déclaration et si aucun refus n'a été formulé, il faudra se présenter une seconde fois auprès de la Commune afin de finaliser la demande.

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