Changement de nom de famille

Un changement de nom de famille peut intervenir à la suite de plusieurs événements (selon le droit applicable) : naissance, reconnaissance, adoption et mariage. En dehors de ces événements, un changement de nom peut avoir lieu suite à une décision judiciaire ou un Arrêté royal.

Les décisions judiciaires feront suite à une demande introduite au Tribunal lors :

• D'une rectification d'un acte de l'état civil ;
• D'un recours contre un refus de changement de nom par le SPF Justice ;
• D'une action relative à la filiation.

Le changement de nom par Arrêté royal est une mesure exceptionnelle réservée aux Belges, aux réfugiés et aux apatrides qui devront justifier leur demande sur base de motifs graves (objectivement difficile à porter ou qui permet une association néfaste). 

Tout comme le prénom, le nom demandé ne pourra pas créer la confusion et ne pourra pas vous nuire ou nuire à autrui.

Vous trouverez davantage d'informations sur le changement de nom par Arrêté royal (adresse et contact, conditions à remplir, comment faire la demande, quels documents produire, combien coûte la procédure, …) dans le document annexé ci-dessous.

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