Cohabitation légale

Il y a lieu de faire la différence entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale :

Cohabitation de fait : Lorsque vous cohabitez, que vous n'êtes pas mariés et que vous n'avez pas fait de déclaration de cohabitation légale, votre partenaire et vous-même formez un ménage de fait. Dans ce cas-là, vous êtes taxés chacun séparément sur vos propres revenus et vous devez chacun remplir une déclaration fiscale.

Cohabitation légale : Contrat entre 2 personnes sur base d’une déclaration signée et introduite au registre national par l’Administration Communale sous certaines conditions créant, de ce fait, des droits et des obligations. Des conventions préalables peuvent être passées devant un notaire.

Plus d'informations sur www.notaire.be

Procédure pour devenir cohabitants légaux

Les deux citoyens se présentent personnellement et ensemble au service Population muni de leur carte d’identité. La déclaration signée par les 2 parties sera alors introduite au Registre National et un accusé de réception sera délivré. Le prix de cette procédure est de 2.50€. En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère, nous vous invitons à prendre contact avec le service Etat-Civil.

Cessation

La cohabitation légale prend fin par le mariage (si les cohabitants légaux se marient entre eux), par le décès ainsi que par la déclaration de commun accord ou de façon unilatérale.

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Pour de plus amples renseignements concernant la cessation, merci de prendre contact avec le service Population.