Extrait de casier judiciaire

Trois modèles d’extraits

Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.

• Modèle 595 : modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2 (article 595 du Code d’instruction criminelle).
• Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche. Vous trouverez ici la liste des activités réglementées les plus fréquentes. Pour ce modèle, utilisez le formulaire-type.
• Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs » (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle).

 La demande se fait directement à l’Administration Communale ou via l'E-guichet sauf dans les cas suivants :

• Vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de cette commune ;
• Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait ;
• Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit(e) dans une commune belge.

Si vous êtes concernés, vous pouvez vous adresser directement au Casier Judiciaire Central. Soit au numéro de téléphone : 02/ 552 27 47 soit via https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire#2

Informations relatives à la réhabilitation

 Vous pouvez consulter le site du Casier Judiciaire Central via ce lien : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire#2

Informations pratiques

• De quoi faut-il se munir ? : Carte d’identité.
• Délai de délivrance :  Immédiatement.
• Prix du document: 5€