Euthanasie

Questions fréquemment posées

1. Qu’est‐ce qu’une déclaration anticipée relative à l’euthanasie ?

Il s’agit d’une manifestation écrite de la volonté d’une personne qui souhaite qu’un médecin pratique une euthanasie sous les conditions fixées dans la loi, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. En effet, le médecin doit constater :

• que la personne est atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
• que la personne est inconsciente (donc incapable d’exprimer une demande consciente) ;
• et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Il ne s’agit donc pas d’un droit mais d’une possibilité soumise au respect de conditions strictes. L’enregistrement d’une déclaration anticipée ne signifie donc pas automatiquement que l’euthanasie sera pratiquée. Un médecin n’est d’ailleurs pas tenu de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, il est toutefois tenu d’en informer en temps utile le patient ou la personne de confiance éventuelle en précisant les raisons.

2. Dans quel cas la déclaration anticipée relative à l’euthanasie serait-elle consultée ?

La déclaration anticipée ne prend effet que dans le cas où le patient est inconscient et incapable d’exprimer sa volonté. Si le patient est conscient et capable d’exprimer sa volonté au moment où une euthanasie pourrait être pratiquée, il n’est pas tenu compte de cette déclaration anticipée écrite.

3. Qui peut faire enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui possède un numéro d'identification actif au Registre national, c’est‐à‐dire un domicile officiel en Belgique.

• Toutes les personnes mentionnées sur la déclaration doivent posséder un numéro d’identification actif au Registre national ;
• Il n’existe pas, pour l'instant,  de possibilité d’enregistrement pour les Belges résidant à l’étranger.

 4. Un modèle de déclaration anticipée est‐il prévu ?

Un modèle est annexé à l’arrêté royal du 2 avril 2003. Il est disponible ci-dessus. Vous le trouverez également sur www.health.belgium.be. Il peut aussi être obtenu auprès du guichet du service Population. 

5. Quelle est la validité d’une déclaration anticipée ?

Pour les déclarations (déclaration initiale ou reconfirmation) ayant une date de déclaration antérieure au 2 avril 2020 : La déclaration est valable 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit lui‐même veiller à ce que sa déclaration anticipée soit reconfirmée tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Cette reconfirmation peut s'effectuer suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration anticipée initiale : nouvelle déclaration papier et nouvel enregistrement auprès de l’administration communale. Pour les déclarations et les reconfirmations rédigées à partir du 2 avril 2020, la validité est illimitée.

6. Peut‐on modifier une déclaration anticipée ?

Elle peut être à tout moment révisée ou retirée. Par révision d'une déclaration anticipée, on entend par exemple une modification d'une personne de confiance. La révision n’a aucun impact sur le calcul de la fin de validité de la déclaration initiale. Le retrait de la déclaration anticipée entraîne sa non‐existence. Si l’intéressé souhaite que la révision ou le retrait soit enregistré, il doit rédiger un document suivant le modèle et le faire enregistrer auprès de l’administration communale.

7. Que faire si l'intéressé est dans l'incapacité physique de rédiger et de signer la déclaration papier ?

Si la personne qui souhaite rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie est définitivement dans l'incapacité physique de la rédiger et de la signer (par exemple une personne paralysée des deux bras), sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question, et ce en présence de deux témoins majeurs dont un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

Si le requérant se trouve dans cette situation, un certain nombre de données supplémentaires doivent alors figurer dans la déclaration anticipée :

• la raison pour laquelle le requérant est définitivement dans l'incapacité physique de rédiger et de signer une déclaration anticipée doit être mentionnée ;
• un certificat médical doit être joint à titre de preuve ;
• les données personnelles de la personne ayant rédigé la déclaration anticipée doivent être
  mentionnées et être enregistrées.

8. Que faire si l’intéressé est dans l’incapacité physique de se rendre à la commune pour faire enregistrer sa déclaration ?

Exceptionnellement, les communes peuvent admettre qu’une personne demande l’enregistrement d’une déclaration si elle bénéficie d’une procuration du déclarant.

9. Quel est le rôle des deux témoins ?

Le rôle des deux témoins est de confirmer, par l’apposition de leurs coordonnées et de leur signature sur le formulaire, que la déclaration anticipée relative à l’euthanasie est l'expression de la volonté du requérant, qu’elle a été rédigée librement, c'est‐à‐dire sans la pression d'un tiers, et en toute conscience.

10. Information sur le ou les témoin(s)

La déclaration doit comporter obligatoirement deux témoins dont au moins un n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

11. Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

Dans l'hypothèse ou le requérant, atteint d'une affection médicale grave et incurable devient inconscient , sa situation étant jugée irréversible en l'état actuel de la science, la  personne de confiance pourra faire valoir auprès du médecin la demande d'euthanasie du patient.

12. Un médecin peut‐il être désigné comme témoin ou personne de confiance ?

Le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l’équipe soignante ne peuvent pas être désignées comme personnes de confiance. Par contre, le médecin traitant pourrait être témoin dans la mesure où il n’a pas d’intérêt matériel au décès du déclarant.

13. Les témoins doivent‐ils être présents à la commune ?

Les témoins doivent uniquement être présents au moment où est rédigée la déclaration pour attester qu’elle est librement consentie. Si la déclaration est rédigée à la maison, les témoins ne devront donc pas être présents à la commune au moment de l’enregistrement et le fonctionnaire aura uniquement à vérifier qu’ils sont bien au nombre de deux et qu’ils ont apposé leur signature sur le document papier. Le fonctionnaire communal ne doit donc pas exiger les cartes d’identité des témoins.

14.  Comment les médecins sont‐ils avisés des déclarations enregistrées ?

Les médecins ont accès à la base de données où sont enregistrées les déclarations anticipées relatives à l’euthanasie après authentification et vérification de leur qualité de médecin.

15. Où trouver des informations ?

Via www.health.belgium.be

16. La déclaration anticipée d’Euthanasie n’est pas un refus d'acharnement thérapeutique

La déclaration anticipée d’Euthanasie est enregistrée via l’Administration Communale. Le refus d’acharnement thérapeutique ou refus de soins ne peut pas être enregistré par l’Administration Communale. Il s'agit d'une déclaration dans laquelle vous indiquez à l'avance que vous ne souhaitez pas recevoir tous ou certains examens et / ou traitements en cas d'incapacité irrévocable. Le médecin est obligé de respecter vos souhaits à cet égard. La déclaration est valable indéfiniment. En plus de votre propre copie, il est préférable de fournir une copie à votre médecin, à votre représentant ou aux membres de votre famille.